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Regeste

Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI.
Celui qui se prétend victime d'une infraction n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, lorsqu'il ressort de l'état de fait définitivement arrêté qu'il n'a pas subi d'atteinte au sens de l'art. 2 LAVI.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 2 et 8 al. 1 let, art. 8 al. 1 let, art. 2 LAVI

 
 
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