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Regeste

Art. 1104 et 468 al. 1 CO. Etendue de l'interdiction d'accepter un chèque.
L'art. 1104 CO a une portée limitée au droit des papiers-valeurs; il n'exclut pas que la banque tirée s'engage à payer envers le porteur du chèque, conformément aux règles générales du droit des obligations.

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Article: Art. 1104 et 468 al. 1 CO

 
 
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