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Regeste

1. Art. 11, 127 ss et 214 PPF. Fonctions de la chambre d'accusation dans la procédure pénale fédérale.
2. Art. 54 al. 2, 2e phrase PPF. Le cautionnement fourni à titre de sûreté n'est pas soumis à l'approbation de la chambre d'accusation, lorsqu'il est ordonné par le procureur général dans la phase des recherches de la police judiciaire.

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références

Article: Art. 11, 127 ss et 214 PPF

 
 
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