Regeste
Art. 647c-647e en lien avec l'art. 712g al. 1 CC; travaux de construction relatifs à des parties communes, dans l'intérêt particulier de quelques propriétaires d'étages.
Lorsque des travaux de construction, qui concernent une partie commune, présentent un intérêt exclusivement pour un ou quelques rares propriétaires d'étages, ils doivent être considérés, du point de vue de la communauté, comme des travaux somptuaires (consid. 3).