Plan de zones de protection établi sur la base de l'art. 30 LPEP et impliquant l'interdiction d'édifier des bâtiments équipés d'installations d'épuration à l'intérieur d'une zone de construction de maisons d'habitation de 4 étages. Cas de déclassement dérogeant au principe selon lequel les restrictions de propriété justifiées par des mesures de police "stricto sensu" ne donnent pas lieu à indemnisation: lorsque de telles restrictions protègent directement le propriétaire foncier lui-même, il n'y a pas expropriation matérielle; si elles tendent en revanche à protéger un ouvrage d'intérêt public, elles entraînent le versement d'indemnités au titre de déclassement.