123 V 189
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Abs. 2 BV, Art. 49 BVG: Witwerrente.
Kennen die Statuten einer öffentlichrechtlichen Vorsorgeeinrichtung das Institut der Witwerrente überhaupt nicht, kann eine solche nicht gestützt auf Art. 4 Abs. 2 BV zugesprochen werden.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Abs. 2 BV, Art. 49 BVG

 
 
Imprimer remonter