126 V 407
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 1 Abs. 3, Art. 55 Abs. 2 und 3 VwVG; Art. 8 Abs. 1 lit. f, Art. 15 Abs. 1 AVIG: Suspensiveffekt.
Keine aufschiebende Wirkung von Beschwerden gegen Verfügungen, mit welchen die Vermittlungsfähigkeit verneint wird.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 55 Abs. 2 und 3 VwVG, Art. 8 Abs. 1 lit. f, Art. 15 Abs. 1 AVIG

navigation

Nouvelle recherche