a) Transfert d'une marque sans transfert simultané de l'entreprise lorsque l'ancien titulaire de la marque et le nouvel acquéreur ne sont différents que du point de vue juridique, mais forment une unité économique (consid. 1).

b) Admissibilité des licences de marque (consid. 1).

2. Art. 24 litt. c LMF.

Risque de confusion en cas de vente de produits étrangers sous une marque apposée par une entreprise de fabrication étrangère, lorsque le titulaire de la marque pour le territoire suisse est une filiale de cette entreprise, qui ne fabrique pas elle-même et ne fait pas le commerce des produits de la société mère, et lorsque les marchandises offertes en vente ont été introduites en Suisse en évitant de passer par la société ayant pour la Suisse la représentation générale de la fabrique étrangère (consid. 2).