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Regeste

Art. 196, 197 et 244 CPP; exigences relatives au soupçon d'infraction lors de perquisitions; recherche illicite de preuves.
Il y a une recherche indéterminée de moyens de preuves illicite ("fishing expedition") lorsqu'une mesure de contrainte n'est pas fondée sur des soupçons suffisants, mais que des preuves sont recueillies au hasard ou sans planification. Distinction par rapport à la découverte fortuite au sens de l'art. 243 CPP. Dans le cas d'espèce, il s'agit d'une "fishing expedition" (consid. 1.1-1.4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 196, 197 et 244 CPP, art. 243 CPP

 
 
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