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Regeste

Art. 3 al. 4 et art. 6bis LAMA, art. 13a Ord. II, art. 9 ss Ord. V: Perception d'une cotisation extraordinaire dans l'assurance-maladie collective.
- Conditions auxquelles une caisse est autorisée à percevoir une cotisation extraordinaire destinée à rétablir l'équilibre financier: rappel des principes exposés dans l'arrêt ATF 104 V 155 (consid. 4b).
- Dans l'assurance-maladie collective, le point de savoir s'il existe un grave déséquilibre doit être tranché eu égard non pas à la situation financière d'un contrat déterminé, mais à celle de l'assurance collective dans son ensemble (consid. 5).

contenu

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résumé partiel: allemand français italien

références

ATF: 104 V 155

Article: Art. 3 al. 4 et art. 6bis LAMA

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