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Regeste

Art. 145 CP; dommages à la propriété.
Celui qui, contre la volonté de l'ayant droit, met de la peinture avec un pinceau ou avec un spray sur un mur, que celui-ci soit vierge ou déjà couvert de spray, réalise l'infraction de dommages à la propriété (consid. 2a - c).

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Article: Art. 145 CP

 
 
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