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Regeste

Art. 9, 10 et 11 LPC; art. 4, 5, 11a et 14a OPC-AVS/AI; calcul commun pour la détermination des prestations complémentaires d'une assurée, bénéficiaire de prestations de l'AI, qui vit en communauté d'habitation avec sa fille donnant droit à une rente pour enfant de l'AI; revenus déterminants; déduction de la franchise.
Lorsqu'une personne bénéficiaire de prestations complémentaires, vivant en communauté d'habitation avec son enfant en formation donnant droit à une rente pour enfant de l'AI, ne perçoit pas de revenu d'une activité lucrative et ne peut pas se voir imputer un revenu hypothétique au sens de l'art. 14a OPC-AVS/AI, la franchise prévue à l'art. 11 al. 1 let. a LPC doit être déduite du revenu de l'activité lucrative de l'enfant. La franchise prévue par l'art. 11 al. 1 let. a LPC doit être appliquée non pas au revenu de l'activité lucrative du seul ayant droit mais à ceux de l'ensemble du noyau familial (consid. 5.5 et 5.6).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 11 al. 1 let. a LPC, Art. 9, 10 et 11 LPC, art. 14a OPC-AVS/AI

 
 
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