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Regeste

Droit applicable aux actions fondées sur la propriété et l'enrichissement illégitime (consid. 1).
Art. 64 CO. Circonstances dont l'enrichi devait inférer qu'il pouvait être tenu à restituer (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 64 CO

 
 
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