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Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 4 e 46 cpv. 2 CF; imposta cantonale minima sugli immobili di persone giuridiche.
L'imposta turgoviese minima sugli immobili appartenenti a persone giuridiche non urta nè all'art. 4 nè all'art. 46 cpv. 2 CF.
 
 
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