149 I 125
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 8 al. 1 Cst.; art. 181 al. 2 de la loi fiscale valaisanne du 10 mars 1976 (LF/VS); principe d'égalité; impôt foncier.
L'impôt foncier minimum valaisan pour les personnes non-domiciliées dans la commune viole le principe d'égalité. L'inégalité de traitement par rapport aux personnes domiciliées n'est pas objectivement justifiée (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 8 al. 1 Cst.

 
 
Imprimer remonter