106 IA 206
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Autonomie communale; loi zurichoise concernant le marché et le colportage du 17 juin 1894; l'exploitation d'un "Peep-Show" est soumise à autorisation.
La question de savoir si et dans quelle mesure les communes zurichoises veulent autoriser l'exercice d'une activité professionnelle prévue par le § 8 lettre e de la loi relève de leur autonomie (consid. 2).
Il y a violation de cette autonomie lorsque l'autorité cantonale admet, par une interprétation insoutenable de la loi, que l'exploitation d'un "Peep-Show" ne constitue pas une représentation soumise à patente selon le § 8 lettre e de la loi (consid. 4 et 5).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche