1. En vertu de l'art. 12 let. c LFAIE, une autorisation peut également être refusée lorsque les manoeuvres destinées à tourner la loi ont eu lieu sous l'ancien droit (consid. 2c).

2. Toute violation de la législation relative à l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger ne constitue pas une fraude à la loi. Seul satisfait aux conditions de l'art. 12 let. c LFAIE le comportement qui vise à acquérir des immeubles en Suisse, alors que les conditions légales ne sont pas réunies (consid. 3a).

3. Eléments subjectifs d'une fraude à la loi (consid. 4).