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Regeste

Art. 24c et 37a LAT, art. 43 OAT; refus d'une autorisation exceptionnelle permettant la transformation en appartements de vacances d'une scierie devenue non conforme à l'affectation de la zone.
La modification intégrale en appartements de vacances d'une scierie devenue non conforme à l'affectation de la zone ne constitue pas une transformation partielle au sens de l'art. 24c LAT (consid. 2.1).
Une telle transformation ne peut pas non plus être autorisée sur la base de l'art. 43 OAT, car la délégation de compétence donnée par l'art. 37a LAT ne permet que le changement d'affectation des constructions à usage commercial devenues non conformes à l'affectation de la zone qui continueront à être utilisées commercialement (consid. 2.2-2.7).
La location d'appartements ne constitue pas un usage de nature commerciale au sens de l'art. 37a LAT (consid. 3).

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références

Article: Art. 24c et 37a LAT, art. 43 OAT, art. 24c LAT

 
 
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