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Regeste

Art. 29a Cst.; garantie de l'accès au juge; subvention discrétionnaire.
La décision sur le versement de contributions prélevées sur le produit de la taxe de séjour communale, qui représentent selon le droit cantonal des subventions discrétionnaires, ne revêt pas un caractère politique prépondérant. Violation de l'art. 29a Cst. (consid. 3).

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Article: Art. 29a Cst.

 
 
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