128 III 159
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Saisie de revenus (art. 93 LP).
Calcul du minimum d'existence d'un débiteur vivant en concubinage (consid. 3b).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 93 LP