121 II 219
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 98a OJ; retrait de permis, garantie d'un tribunal indépendant et impartial, publicité des débats.
En cas de retrait d'admonestation, l'intéressé a droit à ce que sa cause soit examinée par une autorité judiciaire, lors de débats publics (consid. 2a). Violation de ces principes dans le cas concret (consid. 2b).
Injonction faite au canton du Tessin de mettre à disposition de la recourante une autorité judiciaire devant laquelle puissent se dérouler les débats publics exigés (consid. 2c).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 6 ch. 1 CEDH, art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 98a OJ

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter