Regeste
Art. 40b al. 1 LCdF; responsabilité fondée sur le risque selon la loi fédérale sur les chemins de fer; art. 40c LCdF; faits libératoires.
D'après l'art. 40c LCdF, le détenteur d'une entreprise ferroviaire est dégagé de sa responsabilité civile pour le dommage découlant de l'exploitation du chemin de fer si un fait qui ne lui est pas imputable - notamment la faute grave du lésé ou d'un tiers (al. 2 let. b) - a contribué à causer le dommage d'une façon si intense qu'il doit en être considéré comme la cause principale (al. 1) (consid. 3.1).
Commet une faute grave celui qui s'engage subitement sur une voie de tram sans s'assurer qu'aucun tram n'approche, parce qu'il a les yeux rivés sur un téléphone portable (consid. 4). Responsabilité de l'entreprise ferroviaire écartée.