97 I 97
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Regeste

Art. 4 Cst, point de départ d'un délai.
Calcul du délai de recours de l'art. 185 LP, lorsque le destinataire de la décision est titulaire d'une case postale et que l'avis de retrait est déposé dans la case un samedi (confirmation de la jurisprudence).

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références

Article: Art. 4 Cst, art. 185 LP