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Regeste

Compétence des cantons pour réglementer la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée (art. 27 LP).
Etendue de la compétence réglementaire (changement de jurisprudence; consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 27 LP

 
 
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