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Regeste

Art. 35 al. 1 et 3 LAVS; art. 68 al. 3 RAVS; art. 29 al. 2 Cst.: Notification de décisions de rente.
Lorsque les conditions du plafonnement des rentes individuelles pour couple sont réalisées, l'administration doit notifier les deux décisions de rente à chaque conjoint.

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Article: Art. 35 al. 1 et 3 LAVS, art. 68 al. 3 RAVS, art. 29 al. 2 Cst.

 
 
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