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Regeste

Ordonnance (1) relative à la loi sur le Service des postes (OSP) et les dispositions d'exécution qui s'y rapportent; emplacement des boîtes aux lettres et des boîtes auxiliaires.
L'obligation prévue par les dispositions d'exécution de l'art. 156 al. 3 OSP 1 de déplacer les boîtes aux lettres et les boîtes auxiliaires jusqu'aux limites de l'immeuble ne se fonde pas sur l'OSP 1 et apparaît dès lors dépourvue de base légale.

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références

Article: art. 156 al. 3 OSP 1