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Regeste

Art. 4 Cst.; violation des prescriptions d'un contrat collectif de travail.
La disposition d'un contrat collectif de travail, prévoyant que les augmentations contractuelles doivent être calculées sur la base du salaire effectivement versé, a un caractère normatif. La décision qui n'en tient pas compte viole un droit certain et n'est pas compatible avec l'art. 4 Cst.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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