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Regeste

Art. 622 CO; droit à l'incorporation d'actions nominatives dans un papier-valeur.
Les propriétaires d'actions nominatives disposent d'un droit légal à ce que leurs droits de participation soient incorporés dans un papier-valeur. Ce droit de principe peut toutefois être exclu dans les statuts de la société (consid. 4).

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Article: Art. 622 CO

 
 
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