143 III 653
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 398 al. 2 CO, art. 9, 10 et 11 LBA, art. 3 CC; exclusion de la responsabilité contractuelle de la banque en cas de dénonciation pour blanchiment.
Est exclue la responsabilité contractuelle de la banque qui, de bonne foi (art. 3 CC), exécute les obligations qui sont imposées aux intermédiaires financiers en cas de soupçon de blanchiment d'argent (art. 9-11 LBA). Il incombe au client, qui entend engager la responsabilité de la banque, de démontrer la mauvaise foi de celle-ci ou d'établir les circonstances factuelles permettant de priver la banque de son droit d'invoquer sa bonne foi (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 9, 10 et 11 LBA, art. 3 CC, Art. 398 al. 2 CO