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Regeste

Art. 16 al. 1, 2e phrase, LAVS; art. 53 al. 1 LPGA en lien avec l'art. 67 PA; péremption du droit de fixer les cotisations ensuite d'une procédure fiscale (procédure de soustraction d'impôt).
Le législateur fédéral a prévu à l'art. 16 al. 1 LAVS une règle spéciale permettant à l'organe d'exécution de la LAVS de fixer les cotisations AVS/AI dans les situations mentionnées jusqu'à un an après la fin de l'année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée en force. Ce délai peut excéder dix ans (depuis la décision initiale de fixation des cotisations), selon les circonstances; le délai absolu de dix ans pour procéder à une révision procédurale au sens des art. 53 al. 1 LPGA et 67 PA n'y change rien (consid. 5).

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références

Article: art. 53 al. 1 LPGA, art. 67 PA, art. 16 al. 1 LAVS