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Regeste

Art. 91 al. 2 let. a et art. 91 al. 2 let. b LCR; concours entre l'incapacité de conduire en raison de l'état d'ébriété qualifié et l'incapacité de conduire pour d'autres raisons.
Issues de volontés délictuelles distinctes, l'incapacité de conduire liée à l'état d'ébriété (art. 91 al. 2 let. a LCR) et l'incapacité de conduire pour d'autres raisons (art. 91 al. 2 let. b LCR) entrent en concours parfait au sens de l'art. 49 CP (consid. 1).

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références

Article: Art. 91 al. 2 let. a et art. 91 al. 2 let. b LCR, art. 91 al. 2 let. b LCR, art. 49 CP

 
 
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