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Regeste

Art. 22 et art. 36 al. 1 et 3 Cst.; art. 30 et 40 LEp; mesures Covid-19; interdiction de manifester; base légale; proportionnalité.
Compte tenu du pouvoir d'appréciation conféré au Conseil d'Etat, l'interdiction de manifester du canton de Schwytz en vue de lutter contre la pandémie de Covid-19 s'avère conforme à la Constitution et à la loi, ainsi que proportionnée (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 36 al. 1 et 3 Cst., art. 30 et 40 LEp

 
 
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