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Regeste

Art. 2 al. 7 et art. 9 al. 3 LMI; attribution d'un monopole d'affichage sans appel d'offres; question et conséquences de la nullité d'une telle décision.
Une décision d'attribution d'un monopole d'affichage opérée sans appel d'offres préalable par la commune, en violation crasse de l'art. 2 al. 7 LMI, doit être considérée comme nulle (consid. 7). Conséquences de cette nullité sous l'angle du rétablissement de l'état conforme au droit (consid. 8). Implications sur la convention d'affichage déjà conclue (consid. 9).

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références

Article: Art. 2 al. 7 et art. 9 al. 3 LMI

 
 
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