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Ecriture agrandie
 

Regeste a

Art. 1 let. i par. 2 du règlement (CE) n° 883/2004; rente extraordinaire de l'assurance-invalidité (enfant du conjoint ayant la nationalité d'un Etat tiers).
Le statut d'enfant mineur ou d'enfant majeur à charge au sens de l'art. 1 let. i par. 2 du règlement (CE) n° 883/2004 suppose l'existence d'un lien de filiation entre celui-ci et le ressortissant de l'Etat membre de l'Union européenne ou de la Suisse (consid. 4.2.2-4.2.4).

Regeste b

Art. 9 al. 3 et art. 39 al. 3 LAI; rente extraordinaire de l'assurance-invalidité, qualité de père ou de mère de l'enfant.
La belle-mère ou le beau-père de l'enfant (soit le conjoint du parent) n'est pas assimilé respectivement à la mère ou au père de l'enfant au sens de l'art. 9 al. 3 LAI (consid. 4.2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 9 al. 3 et art. 39 al. 3 LAI

 
 
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