125 V 371
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 152 OJ: assistance judiciaire.
La masse en faillite d'un assuré insolvable ne peut bénéficier de l'assistance judiciaire.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 152 OJ

navigation

Nouvelle recherche