128 IV 219
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 21, 73 et 27 DPA; délégation de la compétence de juger; recevabilité de la plainte.
Lorsque, en application des art. 21 et 73 DPA, le département estime qu'une peine ou une mesure privative de liberté doit être envisagée, cette décision ne peut faire l'objet d'une plainte au sens de l'art. 27 DPA (consid. 1.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 21, 73 et 27 DPA, art. 21 et 73 DPA

 
 
Imprimer remonter