126 IV 203
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 344 ch. 1 CP; art. 122 PPF. Compétence dans les causes de droit pénal fédéral déférées aux autorités cantonales.
Lorsqu'une cause de droit pénal fédéral est déférée à un canton, l'affaire passe entièrement sous la maîtrise des autorités cantonales (consid. 2).
Les demandes d'indemnité au sens de l'art. 122 PPF doivent être présentées à la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral, pour autant qu'elles se rapportent à la partie de la procédure pénale qui a été dirigée par une autorité fédérale, cela nonobstant le fait que la maîtrise de la procédure a passé ensuite de la Confédération à un canton (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 122 PPF, Art. 344 ch. 1 CP