Regeste
La réglementation bernoise prévue par voie d'ordonnance, qui interdit l'utilisation du local de débit principal d'un établissement comme fumoir, l'installation distincte de débit (telle que buffet ou bar) dans un fumoir, ainsi que l'accès aux fumoirs des personnes âgées de moins de 18 ans, ne viole pas le droit constitutionnel, en particulier la liberté économique (consid. 3 et 4).