106 IV 150
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 1 et 2 de la loi sur les loteries et les paris professionnels (LLP).
Les critères permettant de distinguer une tombola licite au regard de l'art. 2 al. 1 LLP d'une loterie prohibée au sens de l'art. 1 LLP sont à chercher dans le but de l'opération et dans la personne de son organisateur.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 2 al. 1 LLP, art. 1 LLP

 
 
Imprimer remonter