120 IV 347
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 105bis al. 2 et 3 PPF. Délai de recours.
Le délai de dix jours prévu à l'art. 105bis al. 2 PPF vaut également en matière d'actes relatifs à la détention préventive.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 105bis al. 2 et 3 PPF, art. 105bis al. 2 PPF

 
 
Imprimer remonter