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Regeste

Art. 4 et 37 al. 2 Cst.; taxes de parcomètres: admissibilité et base légale.
1. Conditions auxquelles l'art. 37 al. 2 Cst. autorise la perception de taxes de parcomètres (consid. 1).
2. Nature juridique des taxes de parcomètres. Les taxes qui sont perçues pour un parcage de courte durée, sur des places de parc dûment signalées, sont des taxes de contrôle. Atténuation de l'exigence d'une base légale au sens formel (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 et 37 al. 2 Cst., art. 37 al. 2 Cst.

 
 
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