Affectation de parcelles sises en zone à bâtir complémentaire à la zone agricole et sylvicole. Critères permettant de résoudre la question de savoir s'il y a expropriation matérielle (consid. 2).

Question résolue par la négative, car, au moment du changement d'affectation, les recourants ne possédaient aucun droit à l'exécution d'un remaniement parcellaire et à l'équipement de leurs parcelles, ni ne pouvaient non plus s'attendre à ce que, dans un avenir prévisible, la commune équiperait elle-même les terrains en question (consid. 3e).