131 II 200
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 18 al. 1, art. 19 et 49 al. 1 LTr, art. 28 al. 2 let. b et c, art. 41 et 42 OLT 1, art. 32 al. 2, art. 35 et 64 al. 1 PA, art. 29 al. 2 Cst.; autorisation de travailler régulièrement ou périodiquement le dimanche.
Objet du litige (consid. 3).
Exigences que doivent satisfaire une demande d'autorisation et la motivation d'une autorisation (consid. 4).
Condition du consentement du travailleur (consid. 5).
Admissibilité du travail dominical lorsque la compétitivité par rapport à l'étranger est fortement compromise (consid. 6).
Prise en considération de frais inutiles lors de la décision sur l'allocation de dépens (consid. 7).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 19 et 49 al. 1 LTr, art. 41 et 42 OLT 1, art. 35 et 64 al. 1 PA, art. 29 al. 2 Cst.

 
 
Imprimer remonter