147 II 351
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 24 et art. 24c al. 2 LAT; art. 42 al. 3 let. b OAT; art. 2 al. 1 let. b et art. 6 al. 2 LPN; nouvelle construction d'un bâtiment viticole dans la zone de verdure d'une commune avec un site construit protégé d'importance nationale.
La zone de verdure communale, dont le but est la protection de l'aspect caractéristique de la localité, constitue une zone non constructible (consid. 4.1-4.3).
La nouvelle construction projetée en dehors de la zone constructible nécessite une autorisation exceptionnelle au sens des art. 24 ss LAT. Une telle autorisation pour un projet qui n'est pas d'intérêt national va à l'encontre de la mention ISOS de la commune de Malans. Celle-ci exclut une construction dans la zone viticole du centre du village de Malans. Compte tenu de l'agrandissement massif du bâtiment projeté par rapport à la remise existante, une autorisation dérogatoire selon les art. 24c al. 2 LAT et 42 al. 3 let. b OAT n'entre pas non plus en considération (consid. 4.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 24 et art. 24c al. 2 LAT, art. 42 al. 3 let. b OAT, art. 2 al. 1 let. b et art. 6 al. 2 LPN, art. 24c al. 2 LAT

 
 
Imprimer remonter