141 III 245
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste a

Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO); méthode absolue du rendement net (art. 269 CO).
La date décisive pour le calcul de rendement est celle du dernier jour où le locataire devait poster sa demande en réduction de loyer pour qu'elle parvienne au bailleur la veille du délai de congé (confirmation de jurisprudence; consid. 3).

Regeste b

Intégration, dans le calcul de rendement, des fonds propres investis dans des travaux importants.
Distinction entre travaux à plus-value et travaux d'entretien, respectivement entre travaux d'entretien ordinaire et travaux d'entretien extraordinaire (consid. 6.3-6.6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 270a CO, art. 269 CO