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Regeste

Art. 31 et 32quater Cst.: patente pour la vente de boissons alcooliques; base légale.
Au regard du principe de la légalité, il n'est pas exigé que les critères déterminants pour trancher la question du besoin ressortent d'une ordonnance. Il suffit que les autorités cantonales s'appuient dans ce domaine sur une pratique constante.

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Article: Art. 31 et 32quater Cst.

 
 
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