126 IV 48
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 5 al. 1 et 3, art. 27 al. 1 LCR; art. 16 al. 2 OSR; validité juridique des signaux, circulation interdite à certaines catégories de véhicules.
Les signaux sont juridiquement valables lorsqu'ils ont été placés à la suite d'une décision et d'une publication conformes de l'autorité compétente, visiblement exprimées sous la forme de la signalisation concrète (consid. 2a; confirmation de la jurisprudence).
La validité juridique d'un signal interdisant la circulation à certaines catégories de véhicules, placé à quelques mètres de la zone interdite, a été admise (consid. 2b).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 27 al. 1 LCR, art. 16 al. 2 OSR