118 IB 266
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Entraide judiciaire internationale en matière pénale; traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique.
Pour l'entraide régie par le traité, on n'examine pas si l'infraction est prescrite.
 
 
Imprimer remonter