99 IA 747
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Liberté personnelle. Vaccination obligatoire contre la diphtérie.
1. Droit à l'intégrité corporelle (consid. 2).
2. Intérêt public, principe de la proportionnalité (consid. 3).
 
 
Imprimer remonter