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Regeste

Art. 6 LAVS, art. 22 ss RAVS.
Pour fixer les cotisations des salariés au service d'employeurs non astreints à payer des cotisations, il y a lieu, en principe, d'appliquer la procédure instituée par les art. 22 ss RAVS (précision de la jurisprudence).

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références

Article: art. 22 ss RAVS, Art. 6 LAVS

 
 
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